Conditions générales de vente (B2B)

Les présentes conditions générales de vente régissent la mise à disposition par Armonist de son service en ligne, à destination exclusive de clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité économique. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec les consommateurs ne sont pas applicables.

Article 1 — Définitions

« Éditeur » : Yanis Kalkias, exploitant du service Armonist, dont le siège est situé 17 rue Eugène Lisbonne, 34000 Montpellier, France (SIREN 840 619 316).
« Service » : la solution logicielle accessible en ligne à l'adresse armonist.fr, permettant à un artisan de gérer ses devis, ses relances et ses factures.
« Client » : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui souscrit au Service.
« Données Client » : ensemble des contenus saisis ou téléversés par le Client (informations sur ses propres clients, devis, factures, logo, signatures électroniques).
« Contrat » : ensemble formé par les présentes CGV, les CGU, la politique de confidentialité et tout bon de commande ou descriptif d'offre accepté.

Article 2 — Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition du Client le Service en mode SaaS (Software as a Service), et les modalités d'utilisation, de paiement, de durée et de fin du Service.

Article 3 — Acceptation et formation du contrat

L'acceptation des présentes CGV intervient lors de la création du compte, par la validation expresse du formulaire d'inscription. La souscription est réservée aux personnes majeures représentant légalement une entreprise, une micro-entreprise, une association ou une profession libérale. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, notamment son SIREN, son adresse et ses coordonnées bancaires.

Article 4 — Description du Service

Le Service comprend notamment :

la création, l'édition et l'envoi de devis et factures au format PDF conformes aux exigences légales françaises ;
la signature électronique des devis par le client final, avec horodatage et conservation des éléments de preuve (IP, agent utilisateur, image de signature) ;
l'envoi automatisé de relances par email selon une cadence configurable ;
la réception et l'analyse automatique des réponses des clients finaux, avec validation humaine au-delà d'un seuil de confiance ;
la génération et la conservation des numéros de devis et factures de manière atomique et continue, conformément à l'article 286 du CGI et au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les tarifs du Service sont indiqués sur la page /tarifs. Ils sont exprimés en euros, hors taxes. L'Éditeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) tant que les seuils légaux ne sont pas franchis, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Les tarifs deviendront TTC dès le franchissement des seuils.

Sauf stipulation contraire, la souscription démarre par un essai gratuit d'un mois. Une carte bancaire est demandée lors de l'inscription afin de préparer la facturation automatique à l'issue de l'essai, sauf résiliation avant cette date. L'abonnement est ensuite facturé d'avance, mensuellement, semestriellement ou annuellement selon la formule choisie. Tout mois commencé est dû. Le paiement intervient par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement de l'Éditeur. Le Service est activé après confirmation de la souscription.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application :

de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte. Il peut être résilié à tout moment par le Client depuis l'interface du Service, avec effet à l'échéance de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre de la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

L'Éditeur peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

défaut de paiement à l'échéance ;
violation grave des présentes CGV ou des CGU ;
utilisation du Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
communication d'informations manifestement fausses lors de l'inscription.

Article 7 — Réversibilité et restitution des données

À tout moment pendant la durée du Contrat et pendant une période de trente (30) jours à compter de la résiliation, le Client peut exporter ses Données au format CSV et PDF depuis l'interface du Service. Passé ce délai, les Données sont supprimées des bases de production sous trente (30) jours supplémentaires, sous réserve des obligations légales de conservation décrites à l'article 9.

Article 8 — Niveau de service et disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance programmées annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors cas de force majeure ou de défaillance imputable à un sous-traitant d'infrastructure tiers (hébergeur, fournisseur d'email).

Les engagements de l'Éditeur sont des obligations de moyens et non de résultat. Aucune pénalité n'est due en cas d'indisponibilité ponctuelle.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Service est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.

À l'égard des clients finaux du Client (destinataires des devis et factures), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD ; le Client conserve la qualité de responsable du traitement. Les obligations correspondantes figurent dans l'annexe de sous-traitance intégrée à la politique de confidentialité, laquelle vaut contrat de sous-traitance.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code source, interface, graphismes, marques, savoir-faire). Le Contrat confère au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-cessible d'utiliser le Service pour ses propres besoins professionnels pendant la durée du Contrat.

Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses Données et ne concède à l'Éditeur qu'une licence strictement limitée à l'exécution du Contrat et à la fourniture du Service.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
conserver la confidentialité de ses identifiants ;
utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers ;
informer ses propres clients du recours au Service, lorsque cette information est requise par le RGPD ;
s'acquitter du prix aux échéances convenues.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

En tout état de cause et sauf cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle, la responsabilité globale et cumulée de l'Éditeur au titre du Contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Force majeure

L'exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi qu'en cas d'événement échappant raisonnablement au contrôle de l'Éditeur affectant son hébergeur, ses fournisseurs d'email ou ses prestataires d'infrastructure essentiels.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant deux (2) ans à compter de son expiration.

Article 15 — Sous-traitance

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Tout changement substantiel de sous-traitant sera notifié au Client avec un préavis raisonnable lui permettant de s'y opposer ; à défaut d'opposition motivée, la modification sera réputée acceptée.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, en cas de désaccord, résilier le Contrat avant l'entrée en vigueur de la modification. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent.

Article 17 — Cession

L'Éditeur peut céder le Contrat à tout cessionnaire poursuivant l'exploitation du Service, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, sous réserve d'une information préalable du Client.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Dernière mise à jour : 2026-05-30.